Droit à la libre résolution du contrat
Droit à la libre résolution du contrat
Conformément aux conditions générales de la Boutique en ligne MAINOVA (point nº 9) et aux termes du Décret-loi [portugais] nº 24/2014 du 14 février, applicable aux contrats conclus à distance, l’Utilisateur, en tant que consommateur, dispose du droit de résoudre librement un nouveau contrat. L’Utilisateur peut exercer son droit de résolution sans qu’aucune indemnisation ne lui soit exigée, dans un délai de 14 (quatorze) jours, suivant la date où le consommateur se trouve en possession matérielle du bien.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur pourra utiliser le formulaire indiqué ci-dessous ou tout autre moyen afin de communiquer de manière claire et expresse qu’il prétend exercer un droit déterminé, devant indiquer toutes ses données d’identification, le produit acheté dont il souhaite résoudre le contrat et la date de l'achat. La communication devra être réalisée par lettre en retournant le bien acheté ou par tout autre moyen approprié et susceptible de justificatif, dans le délai susmentionné.
Le consommateur doit, dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date de communication de la résolution, retourner les produits à MAINOVA dans de bonnes conditions.
« Formulaire de libre résolution (ne remplir et ne retourner que ce formulaire si vous souhaitez résoudre le contrat) »
- À [introduire ici le nom, l’adresse et, éventuellement, le numéro de fax ainsi que l’adresse de courrier électronique du professionnel] :
- Par la présente, je communique/nous communiquons (*) que je souhaite/nous souhaitons (*) résoudre mon/notre (*) contrat d'achat relatif au bien suivant / pour la prestation du service suivante (*) – Demandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) - Nom du/des consommateur(s) - Adresse du/des consommateur(s) - Signature du/des consommateur(s) (seulement si ce formulaire est notifié en papier). (*) Barrer la mention inutile.
L’emballage doit être retourné complet, tel qu’il a été livré (boîte, manuel d’instruction, certificat de garantie et autres accessoires) et accompagné de toute la documentation reçue, notamment, les documents suivants : la facture de vente et le document qui justifie la réception du produit. L’emballage et les documents indiqués devront être envoyés à MAINOVA - Sociedade Agrícola, Lda, Monte da Herdade da Fonte Santa, Estrada Nacional 372 – -1, 7040 – 699 Vimieiro (Portugal).
L’Utilisateur sera toujours responsable du paiement des frais d’expédition.
Après réception du retour par MAINOVA, le montant correspondant au montant payé pour la commande sera remboursé à l’Utilisateur (montant de la facture de vente).
La méthode de remboursement du montant à rembourser dépend de la méthode de paiement utilisée lors de la commande. En cas de paiements effectués par carte de crédit, celui-ci sera crédité sur le compte bancaire respectif. Dans les cas restants, lorsque l’IBAN est fourni, le remboursement est effectué vers le compte bancaire indiqué. Au cas contraire, le remboursement est réalisé par chèque vers l’adresse de facturation. Le remboursement est effectué jusqu’au 14e jour après réception de la volonté de libre résolution et de réception du retour du produit.
En l’absence de tout composant de l'article vendu ou, si l’un d’entre eux ne se trouve pas en excellent état de conservation, il n’y aura pas lieu à remboursement du prix ou des frais d’expédition, sachant que l'article sera de nouveau renvoyé à l’adresse de l’expédition initiale.